Foire aux questions
L’Avance immédiate pour les clients de prestataires
Pour qui ?
Mandataire de services à la personne
Particulier employeur
Sont également concernés : client, prestataire, plateforme de mise en relation et auto-entrepreneur qui travaille auprès d’un particulier.
Quelle situation ?
En tant que particulier employeur ou client d’un organisme de service à la personne (OSP), vous souhaitez alléger la gestion de votre trésorerie mensuelle.
En tant qu’entreprise ou association, vous souhaitez proposer le service d’Avance immédiate à vos clients.
Pourquoi l'utiliser ?
Vous gagnez en pouvoir d’achat et n’avez plus à attendre l’année suivante pour percevoir votre avantage fiscal.
À chaque déclaration ou facturation, le particulier employeur ou le client, bénéficie immédiatement de son crédit d’impôt de 50%, il ne lui reste plus qu’à payer son reste à charge.
Qu’est-ce que c’est ?
L’Avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit proposé par l’Urssaf. Le montant du crédit d’impôt de 50 % auquel un particulier peut prétendre pour le recours à un salarié ou à un intervenant à son domicile pour des activités de services à la personne, est automatiquement déduit du coût de l’emploi ou la prestation.
En clair, vous ne faites plus d’avance de trésorerie. Vous bénéficiez de votre crédit d’impôt au moment de la dépense, sans attendre l’année suivante !
Avec le service d’Avance immédiate :
vous bénéficiez immédiatement de votre crédit d’impôt sans avancer de frais ;
la gestion de votre budget est facilitée ;
vous visualisez en temps réel la consommation de votre crédit d’impôt sur www.cesu.urssaf.fr ou sur particulier.urssaf.fr.
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’Avance immédiate ?
Disposer d’une adresse sur le territoire français ;
être le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des prestations de services à la personne ;
disposer d’un numéro fiscal ;
avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus sur l’année N-1 ou N-2 en fonction de la période de l’année où l’inscription est effectuée ;
ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires APA, PCH, ) ;
ne peut pas utiliser de titres spéciaux de paiement pour le paiement des salaires ou des factures.
Vous êtes client d’organisme de services à la personne
Comment activer le service ?
1. 1 Votre organisme de services à la personne procède à votre inscription au service Avance immédiate.
2. 2 Les conditions d’éligibilité sont vérifiées et validées par l’administration fiscale.
3. 3 Vous recevez un mail vous invitant à activer votre compte en ligne sur particulier.urssaf.fr. Ce lien est valable 7 jours. Si vous n’avez pas activé votre compte dans ce délai, demandez l’envoi d’un nouveau lien à partir de la page particulier.urssaf.fr.
Comment utiliser le service ?
Une fois votre compte activé, votre organisme de services à la personne émet une demande de paiement pour des prestations réalisées à votre domicile. L’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite. C’est l’Urssaf qui vous informe par mail ou sms de la mise à disposition d’une demande de paiement.
Vous avez 48h pour la vérifier et la valider en ligne sur particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.
À J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire.
L’Urssaf verse la totalité de la prestation a votre organisme, qui rémunère l’intervenant.
Puis-je activer le service Cesu + et l’Avance immédiate le même jour ?
Vous pouvez activer le même jour le service Cesu + et l’Avance immédiate pour un salarié que vous avez déjà déclaré. Pour un nouveau salarié, un délai d’un mois est nécessaire : avant d’activer le Cesu + vous devez avoir effectué au moins une déclaration « classique » pour votre nouveau salarié. Cette première déclaration permet à votre salarié d’obtenir son numéro Cesu et de créer son compte en ligne afin d’y enregistrer ses coordonnées bancaires.
Les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap bénéficient-ils du service Avance immédiate ?
Non, le service Avance immédiate n’est pas encore disponible pour les bénéficiaires de l’aide personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. Lorsqu’un utilisateur devient bénéficiaire de l’APA ou de la PCH, il doit informer l’Urssaf, son prestataire ou son mandataire.
En tant qu’entreprise ou association agréée, vous devrez lui transmettre une facture.
L’Avance immédiate remplace-t-elle l’acompte de crédit d’impôt versé par l’administration fiscale ?
Non, l'acompte de crédit d’impôt versé en janvier par l’administration fiscale est complémentaire.
Si vous utilisez l’Avance immédiate, les sommes perçues l'année précédente sont déduites du montant de l’acompte.